L’accès et l’usage de la plateforme impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales, régulièrement mises à jour pour se conformer aux exigences légales.
16 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme, chaque utilisateur accepte l’ensemble des règles énoncées, y compris les éventuelles modifications ultérieures rendues nécessaires par la réglementation.
Définitions
Certains termes utilisés sont définis ci-dessous pour clarté juridique et contractuelle.
- Plateforme : désigne l’outil de vérification et de gestion documentaire en ligne proposé sur le site parinovexis.world.
- Utilisateur : toute personne accédant au service, qu’elle procède à une vérification ou une demande de contact.
- Certificat : document électronique ou papier validant le respect d’une norme biologique reconnue.
- Données personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un individu.
Utilisation du service
Le service est réservé à la vérification et au suivi de certificats biologiques, sans vocation de conseil financier ou d’investissement.
Admissibilité
Seules peuvent utiliser la plateforme les personnes majeures et juridiquement capables selon la loi française.
Un contrôle d’âge peut être requis en cas de doute.
Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à respecter la loi, l’honnêteté et la confidentialité lors de toute démarche.
- Fournir des informations exactes et vérifiables lors de toute demande.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou manipuler un certificat.
- Respecter le secret sur toute donnée ou résultat non destiné à la publication.
- Signaler toute anomalie ou suspicion de fraude à l’équipe dédiée via le formulaire de contact.
Usages interdits
Toute exploitation abusive ou illicite du service est proscrite.
- Exploiter la plateforme pour diffuser de fausses certifications ou informations.
- Contourner les dispositifs de sécurité et de contrôle technique.
- Réaliser des tentatives de piratage ou accès non autorisé.
- Utiliser les résultats à des fins commerciales déloyales ou trompeuses.
- Altérer ou masquer la source d’un certificat soumis.
Propriété intellectuelle
Toutes les technologies, marques et contenus (texte, logo, algorithmes) restent la propriété exclusive de parinovexis.world et sont protégés par la loi française et internationale.
Contenus transmis par les utilisateurs
Toute information ou document fourni doit respecter la loi et l’intégrité de la plateforme.
Droits sur les contenus transmetus:
Les utilisateurs concèdent une licence d’utilisation de leurs données uniquement pour la finalité de vérification ou d’exécution du service.
Donnees, confidentialité et cookies
Vos informations sont protégées, utilisées dans le strict respect du RGPD. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité. Politique confidentialité
Informations et réserves légales
La plateforme s’efforce de garantir la fiabilité des résultats, sans engagement de résultat ni assurance financière.
Mises en garde:
Résultats donnés à titre indicatif. Consultez nos équipes en cas de doute sur la validité finale d’un document.
Limitation de responsabilité
parinovexis.world ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée ou frauduleuse du service.
Indemnisation
Tout manquement aux règles expose l’utilisateur à des réparations et poursuites en justice.
Règlement des litiges et droit applicable
Tout différend sera tenté à l’amiable, puis selon le droit français devant les juridictions compétentes.
Médiation
En cas de contestation, la médiation pourra être sollicitée avant toute procédure judiciaire.
La médiation n’exclut pas la poursuite devant le tribunal si désaccord subsiste.
Règlement en ligne des litiges
Les utilisateurs de l’UE peuvent recourir à la plateforme européenne ODR pour toute réclamation en ligne.
Accès au règlement ODR: Accès au règlement ODR
Loi applicable et juridiction compétente
Le service relève de la loi française, sauf stipulation contraire.
Résiliation
parinovexis.world se réserve le droit de suspendre ou fermer l’accès à tout utilisateur en cas de non-respect manifeste.
Modifications
Toute évolution de ces CGU sera notifiée et prendra effet lors de leur publication sur le site.
Divisibilité
Si une clause s’avère invalide, le reste du contrat demeure applicable.
Intégralité de l’accord
Le présent texte constitue l’ensemble des engagements liant utilisateur et plateforme.
Contact, réclamation et exercice de droits
Pour exercer vos droits ou obtenir une réponse réglementaire, contactez-nous via le formulaire dédié.
Adresse email: content@parinovexis.world
Téléphone: +33 (0)5 04 81 90 38
Adresse: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 16 avril 2026
Version: 2.2